Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article 162

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 - Code de l'éducation Art. L214-14

Article 15

—

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes, organisées dans les

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité

Article R2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.

Article L236-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

Article 203-1

—

convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles

Article R585-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée à l'article R. 585-10 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 8° de cet article qui n'a qu'une voix consultative.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Code de justice administrative

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article L3312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction.

Article L5531-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code des transports

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Article 4

—

prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert : 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code

Article R5545-6-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

les conditions prévues aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 du même code.

Article 8-1

—

Les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent, conformément à l'article D. 333-3-1 du code de l'éducation, une séquence d'observation en milieu professionnel d'une durée de deux semaines, qui se déroule pendant le dernier mois

Article 4

—

Le diplôme de niveau V auquel se présente le candidat au cours de sa formation en application de l'article D. 337-59 susvisé du code de l'éducation est la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "réalisations industrielles en chaudronnerie

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation

Article D566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 76

Code de l'éducation

L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Article D567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 76

Code de l'éducation

L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 30

Code de la recherche

caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code

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