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2 263 résultats pour « Article L125-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1235-15 du code du travail, *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté la société Artmedia de sa demande au titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b2fcdc6046d47142d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L122-49 du code du travail ; Attendu que madame [O] a souscrit le 23 septembre 2004 une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial du 6 avril 2004 mentionne « trouble anxieux

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ed8135da9e15c5131fb78f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [H] [F], âgée de 55 ans comme étant née le [Date naissance 2] 1962, passagère de la motocyclette s’est retrouvée éjectée de la moto.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d335

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Les intérêts légaux sont dus dans les conditions du dispositif avec capitalisation dans les conditions de l' article 1154 du Code civil ; En application de l'article L1235-4 du Code du Travail il y

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42388681ed727f2a59c02

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce dispose « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2fb

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vous avez fait l'objet de deux transferts de votre contrat de travail, dernièrement au titre de l'article L 1224'1 du code du travail lors de la reprise collective de l'équipe de la Maison Centrale de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d37ef77d000880b6c7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95583328fa00087a24da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L121-4 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, énonce que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [W] [L], tiers lésé, est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard d’AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code

Source officielle