AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu
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1ère Chambre A
5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc
13 novembre 2018
13 novembre 2018
R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, notamment l'article R 1334-24, et de l'annexe 13-9 alors en vigueur, les parois verticales intérieures et enduits, les planchers, plafonds et faux plafonds
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