MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L311-1 du code de la consommation ont été rejetées.

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

-III)Sur la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS En application de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue sur la base des articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

* ou le dépassement au sens de l'article L311-11, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312 ' 93.'

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

L311-37 du code de la consommation (en ce sens Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015 pourvoi 14-23.267).

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant