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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd06
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'article L441-10 est fixé à 40 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
1134,1135 et 1147 du code civil doivent être rejetées ; Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article L442-6-5e du code de commerce prévoit : " engage la responsabilité de son auteur
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603413d3366414039eb35d36
8 février 2017
8 février 2017
L. 442-6, I, 2 du code de commerce (devenu L. 442-6, I, 1).
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
43 et 48 du code de procédure civile, et L442-1 II du code de commerce, Juger Madame [R] [Q] recevable en son action ; Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Condamner la société SINCLAIR
Source officielleChambre 1 A
628c75e0dfcf1305b332f0d8
18 mai 2022
18 mai 2022
à nouveau, de juger que les prêts violent les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.313-1 du Code de la consommation, de juger que les stipulations portant intérêts conventionnels sont nulles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
22 septembre 2011
France à verser à Sabic la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61634d041c666ce2d9a48e14
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies, - le rejet de la demande de la société Infomédia tendant à la condamnation pour rupture abusive des relations contractuelles à hauteur de 50 000€
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
, est entré en vigueur le 19 juin 2008 (article 1'' du Code civil) et si elle a limité le délai de prescription à 5 ans, il était alors de 30 ans et si l'on devait appliquer la prescription commerciale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
12 février 2020
L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, rejetant le contredit de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
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