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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
16 avril 2024
en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa2a58162057dac6778
4 mai 2022
4 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
Source officielleRétention_recoursJLD
669a01a4bf9da27f384b0df8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa24
6 mai 2022
6 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
3 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la garantie de L'AGS- CGEA de [Localité 5] : Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-8 1°, L3253-6 et et L 3253-20 du code
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e7190d73a10ce27cda
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société [I] Promotion à l'encontre de la société Sofrabat et de la SELARL MJC2A En application de l'article L622-2 du code de commerce applicable à la liquidation
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L651-2 alinéa 4 du code de commerce .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110314
8 avril 2021
8 avril 2021
A partir de cette date, et en application de l'article L641-9 du Code de Commerce, Monsieur L...
Source officielleChambre sociale
697c623ecdc6046d473992c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] aux entiers dépens et à payer à Me [F] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6274bd0a2799a9057d5dd1d1
5 mai 2022
5 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L611-1 à L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de l'information du procureur de la République qui a été dûment réalisée, comme de l'habilitation de
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b01a1775905dba3bc26
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePage 67 sur 86