Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

de l'article L. 311-33 du même code.

l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

, et débouté Madame [D] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [53] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [D] [V] est

700 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande d'expertise sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, - juger que les demandes de condamnation au paiement des

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Levits et V.   Butkevych (article 51 §   2 c)). 9.

ses demandes , 'Condamné la société OPTIONS LOISIRS à payer à Madame [F] [V] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , 'CONDAMNE la société LOISIRS aux entiers

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français