Monsieur [W] [L] sera condamné à lui payer la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [W] [J] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par Mme [W] [J] qui demande à la cour de confirmer le jugement

[W] [V] et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes, - les a condamnés à payer au Lycée d'[Localité 5] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

W...homme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

W... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.768 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à M. Y...

, ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- CONDAMNER la société GABETI à verser à Madame W... la somme de 3.500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- - N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX AGRICOLE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00522 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HW Code NAC :

[C] et Mme [W] à payer les sommes de : .5530€ d'impayés des loyers, charges et indemnités d'occupation, en novembre 2011,inclus, avec intérêts au taux légal, -500€ au titre de l'article 700 du code de

prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2014, en audience publique, devant Madame Catherine MAILHES, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[S] [X] à verser à Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [Q] [G] veuve [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; « Condamne M. [C] [X] et M.

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article