Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation du bail

X..., les époux Z..., qui ont vendu leur fonds de commerce avec le droit au bail aux époux B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988) de les avoir condamnés solidairement avec ceux-ci

matière de référé, que la société Union de gestion et d'investissements fonciers (le bailleur), invoquant un commandement de payer des loyers dus au 31 octobre 1995, visant la clause résolutoire du bail

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1997), que la Compagnie pour le financement du leasing Outre-Mer (société Cofilease) a donné en crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont

12.668 et n° G/90-14.351 ; Sur le premier moyen du pourvoi n°D/90-12.668 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1990), que suivant acte du 2 mai 1987, faisant suite à une promesse de bail

(la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à compter du 1er mars 1983, à la société Hôtelière du nord-ouest de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société Nasotel, un immeuble à usage

exécuter les travaux de mise en conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bail

mémoire ampliatif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2000), que les époux X... ont donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), invoquant un apport de son droit au bail rural par Mme [Z] [X] à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL), sans l'agrément du bailleur

X... tendant à la régularisation d'un bail de chasse et de pêche avec la commune de Voyennes, la cour d'appel retient que faute pour M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) que l'Union de gestion immobilière de participation (l'UGIPAR) a donné à bail

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière de référé, que, propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail

X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date d'expiration de la convention, l'ARCGME a assigné sa locataire aux fins de faire fixer le prix du loyer du bail

Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la SABEMA au profit de la société AVS Holding avec faculté de substitution moyennant un prix de 500 000 francs dont 100 000 francs pour le droit au bail

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SPICSO et la SOPYBAT ont convenu de procéder à la résiliation amiable, à compter du 29 février 1992, du bail conclu le 5 novembre 1988 ; que le Tribunal

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : iiii Attendu que Mme X..., locataire, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à