13 12/09/2013 Gvozdena SEKULIĆ 06/04/1952 Serbian   Šefketa DOLOVAC Novi Pazar 20/12/2011 Novi Pazar 26/03/2012   61906/13 10/09/2013 Mirko OVUKA 25/10/1957 Serbian   Slavoljub GAJIĆ Belgrade

       On 4 January 1992 (with effect from 1 January 1992), the Military Social Security Authority in Belgrade found the applicant to be entitled to retire on the ground of invalidity

Montenegro and Serbia (no. 11890/05) The applicants, Nadezda Bijelić, Svetlana Bijelić and Ljiljana Bijelić, are Serbian nationals who were born in 1950, 1973 and 1971 respectively and live in Belgrade

Đukanović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were initially represented by their former Agent, Ms V. Rodić, and subsequently by their current Agent, Ms N.

DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

de VIENNE, A l'audience sur incident du 15 novembre 2022, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

BARDOSSE, Conseillère, chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseiller, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2018, Mme Valéry CHARBONNIER, a été entendue en son rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Jérôme A..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

A l'audience publique du 29 Novembre 2018, Madame Dominique DUBOIS, chargée du rapport, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

A l'audience publique du 26 Septembre 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Magali D..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

André T..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), résidence Bellerive-Emeraude, 14, rue des Pavillons, 7°/ de M. Max V..., demeurant à Bandol (Var), 810, Athéna XK..., 8°/ de M.

témoignages de proches montrant leur bonne insertion dans le tissu social, ainsi qu'une attestation d'un aumônier indiquant que Mme D participe aux activités de bénévolat de la maison de retraite de Bellerive-sur-Allier

Mme F, ressortissante serbe, née le 23 septembre 2000, se disant Mme E, née en tout état de cause le 15 avril 2002 à Belgrade (République de Serbie), a été condamné le 16 octobre 2023 par le tribunal correctionnel

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:10pt; font-size:10pt } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 14330/07 and 15 other applications by Aleksandr Vasiliyevich BELKIN

Jean Marie demeurant : Grande Rue 70150 PIN Avocat: Maître BELLARD APPELANT ---------------- SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X...

    Veljko IVANEŽA is a Croatian national who was born in 1967 and lives in Belgrade.