délivrées le : Me FEKOM - C2166 Me [Localité 4] SALMAN - K114 Décision du 03 Avril 2026 3ème chambre 2ème section N° RG 23/11161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

lodged on 27 November 2008 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the independence and impartiality of the General Staff Court on account of the presence of the military officer on its bench

He maintains in this respect that the bench of the impugned court includes lay officers who are selected by the Army Chief of General Staff and who remain subject to military discipline, without the guarantees

6 § 1 of the Convention, the alleged unfairness of criminal proceedings against the applicant due to a breach of the principle of immediacy, stemming from the change of a member of the trial court’s bench

indications du gardiens de l'immeuble ; que sur un avis à tiers détenteur au titre des taxes d'habitation sur la période de 2006 à 2011, l'administration fiscale domicilie M [N] [B] aux Etats-Unis, Daytona Beach

X, qui exerçait la fonction de chef de partie au casino Palm Beach de Cannes, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 avril 1990 ; que le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that her trial was unfair on account of the presence of a military judge on the bench.

In this respect, they maintain that the two military officers who sit on the bench remain under the hierarchy of the military authorities and do not enjoy the same judicial guarantees as the other military

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés les 19 janvier 2023, la société Idex Energies, représentée par Me Benech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant 91, Scott Drive Atlantic Beach, NY 11509, New-York

X..., Long Beach MS 39580 Etats-Unis faisant élection de domicile au siège de la société Y... et ASSOCIATES ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal

The presiding judge of the trial bench found, and the three-judge panel of the court confirmed, that the applicant had addressed the court with irony, criticising the length of the hearing.

. *** LA COUR, Vu l'appel interjeté le 23 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH A sis [Adresse 2] à Cannes contre un jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal

où elle précisait qu'elle avait fait un choix, désirant utiliser le produit des titres, seules disponibilités dont elle bénéficiait, aux fins de relever en urgence l'exploitation financière de Coco Beach

corrompus peut être justifiée par des motifs légitimes ; que, dès lors, il appartenait aux juges d'appel de s'assurer que les marchandises altérées ne provenaient pas de l'activité de la société Salala Beach

On 18 June 1999 the Constitution was amended and the military judges sitting on the bench of State Security Courts were replaced by civilian judges.

He also complained that the judge who had directed the disputed investigation had also sat on the bench that examined his case.

[I] et dont le siège social est à [Localité 5], contrôle trois filiales ayant une activité de bar ou restauration, la sarl LBJ, la sarl Beach boys et la sarl Carene.

APPELANTE SA CANNES BALNEAIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège est PALM BEACH CASINO BP 148-...

clos en 2011, de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle a poursuivi son propre intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach