N° SIRET : 514 080 837 représentée par Me David X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Benjamin Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEES SYNDICAT CGT BASE

N° SIRET : 514 080 837 représentée par Me David X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Benjamin Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEES SYNDICAT CGT BASE

faits objet de la poursuite ; I- Sur le pourvoi formé le 25 janvier 2016 : Attendu que le pourvoi a été formé le 25 janvier 2016 par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Amiens par Me Benjamin

dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth VIEUX, Présidente Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Greffier

Localité 1] (LIBAN) agissant poursuites et diligences en la personne de son président représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Erick RAVINETTI et Maître CUTTAZ Benjamin

Didier BALUZE, président titulaire de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de LIMOGES, désigné par ordonnance de monsieur le premier président en date du 11 juin 2001, Monsieur Benjamin

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme DERYCKERE, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été

d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa

2018, munie de son passeport nigérian valide mais démunie de tout visa règlementaire, accompagnée de ses trois enfants mineurs, nés en Espagne, dont les deux aînés sont de nationalité espagnole et la benjamine

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les enfants du couple ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale dans leur pays d'origine ni que le benjamin de la fratrie ne pourrait pas y bénéficier

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 19/00784 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe DEBRAY Me Benjamin

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Section : AD N° RG : F 22/231 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Erwann MFOUMOUANGANA Me Benjamin

Alexandre et Benjamin F, M.