souveraine, par la Cour d'appel, de la conscience, de l'objectivité et de l'impartialité d'un expert, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant chargé la société Girard et Bernier

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Parly 2, la SCI Elysées Parly 2, la société Parimall - Parly 2, la SCI Marceau Parly 2, la SCI Berri-Washington

8]) APPELANT ET Madame [D] [T] [J] [P] née le 29 Novembre 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN

BERIER ET FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 1] défaillant Vu l'acte d'huissier de justice du

F A ainsi qu'à tous occupants de leur chef de quitter l'ancien logement de fonction sis au 1er étage des locaux du Centre Paul Bert au sein de l'Établissement Public Intégré des Longs Champs, 60 rue Doyens

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 29 January 2018   SECOND SECTION Application no. 63859/12 MEDIATION BERTI

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme YX et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA et autres, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, - les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI

  Laura BERTI     19/07/1932 Rome   06/03/1963 Rome   30/08/1960 Rome 9   000 EUR conjointement   Mario BOLDRINI 21/11/1940 Rome 9   000 EUR   Generoso BONGO

administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin

présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; Attendu que l'arrêt attaqué a admis que l'accident dont a été victime Bernier

CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES --------------------------------------------------------------------------

avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE à : Société BRUSSELS AIRLINES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ayant pour avocat Me Victor BERTIN

Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°441 520 251 Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [B] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au