suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant

à courir qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la présentation au cabinet de son avocat par le bureau de poste compétent de la lettre recommandée adressée à la partie civile et non réclamée; qu'ils

SNEF, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat

[F] [B], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-12.449 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; REJET du pourvoi formé par M.

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le

du caractère frauduleux de la remise à l'avocat des bons litigieux, la garantie de la non-représentation n'était pas due, la cour d'appel aurait violé les textes ci-dessus mentionnés ; 2 / qu'ayant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

, avocat au barreau de Poitiers, qui a été désigné par le mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, s'est fait valablement substituer par un confrère, Me Emmanuel Al Miah, avocat

à sa demande de copie, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin 2016

qui se borne à indiquer que l'avocat doit être inscrit au barreau de La Rochelle ou des autres barreaux de la cour dont dépend le tribunal saisi, sans préciser ni quels sont ces barreaux, ni quelle est

applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la somme de 1 136 200 euros avait pour objet de rémunérer les prestations d'ordre juridique accomplies par les avocats, la cour

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et pièces de procédure que M.

Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Capron, avocat de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

la date et du nom de l'avocat destinataire.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;