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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86535

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

contradictoire en date du 21 mai 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a, sur assignation de l'U.R.S.S.A.F., prononcé la liquidation judiciaire sans période d'observation de la SARL RIMART, et désigné Maître CANET

Source officielle

Page 67 sur 1904

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TA

2ème chambre

DTA_2005083_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société Frederick-Karel Canoy est un cabinet d'avocat dont le siège se situe à Vincennes (Val-de-Marne).

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004002_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les locaux situés 239, route du Lac et 228, rue du Canet ont été donnés en location-gérance par M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2117133_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, d'abord, que la société par action simplifiée DCI Immobilier n'avait pas, en tant qu'associé imposé à raison de leur quote-part des bénéfices sociaux de la société en participation L'argentine au Cannet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400349_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A C de libérer l'emprise domaniale occupée par le bateau " Le Nurse II " amarré au poste E07 du Port Canto, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2519545_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représentée par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ET DE VERDUN, dont le siège est 12, place Carnot à Fouras (17450), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00578 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de l'association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631515e03efc4516bd2d7c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR, Vu le jugement du 5 mars 2008 du Tribunal de commerce de Paris qui, dans un litige opposant les assureurs de la société CANON FRANCE, propriétaire de marchandises dérobées, aux sociétés PANALPINA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de blocage des travaux nécessaires ou du passage ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il existe matériellement un passage qui part de la voie publique rue Carnot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC003932998

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

The alleged financial support cannot, therefore, be seen as effectively providing for the costs of education and care within the meaning of the Aliens’ Act ( Vreemdelingenwet ).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à M. et Mme D un permis de construire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202372_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La SAS 3S promotions est propriétaire des parcelles G409, G410, G2527 et G312 sur la commune du Cannet-des-Maures.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0728JUD007511201

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

    Under the Court's case-law, the issue of whether a period of detention is reasonable cannot be assessed in abstracto .

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCEA Prim'Loire, spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté, selon commande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100715_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Article 2 : Les requêtes n°s 2100715 et 2200088 présentées par la Société Casinotière du Littoral Cannois sont rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118374

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

As to the argument that Mr Demyanenko needs qualified medical assistance that cannot be provided in the custodial facilities ..., no evidence that he cannot not be held in a remand prison was submitted

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00725

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

France Sud-Est et de la société Océ France ont été transférés à la société Canon France à la suite de la fusion-absorption de ces deux sociétés par la société Canon France respectivement les 1er juillet

Source officielle
TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8beb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED - ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE - DEMANDERESSE Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Elsa RAITBERGER, avocate

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201621_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

annuelle de 6,5 m² sur le trottoir longeant la façade du restaurant ainsi qu'une contre-terrasse saisonnière sur la place Carnot d'une surface de 13 m², correspondant à neuf tables de deux personnes.

Source officielle