de l'immeuble indivis ; - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que l'indivision doit comte à Monsieur Y... pour avoir financé 45.940,43 € de mensualités d'emprunts immobiliers ; que ledit

acte serait considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre, que ce délai serait automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la SARL Demarre a été constituée selon acte du 20 juin 2000,

établissement classé sans autorisation préalable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre X..., 2°/ Mme Ludivine Y..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque

lotissement bénéficierait gratuitement du déneigement communal ; °2 annule pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Saint Bernard du Touvet en date du 17 mai 1983 ; Vu les autres pièces

REFUSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 211 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, AINSI QUE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1976 NOTIFIANT LEDIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire et du mandataire judiciaire ou de'administrateur judiciaire que la

ET DE MM PHAM HUU TRI ET LALLOZ, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ASSESSEURS ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE MODE DE DESIGNATION DE CES MAGISTRATS N'EST PAS SPECIFIE DANS LEDIT

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

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