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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723ebcd5801467740fe7e

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

dépassement par ce dernier de la vitesse autorisée, et sur l'hypothèse selon laquelle le motocycliste aurait pu avoir entrepris le dépassement de l'ensemble agricole lorsque celui-ci aurait changé de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300126

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [L], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [B], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300118

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [E], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [C], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande M. et Mme [R], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100036

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'une chance indemnisable est caractérisée par la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en cas présent, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que faute pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[L], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de sorte que la cession ne lui est pas opposable. 10.

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CC

comm

61372284cd580146773fdef3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

imputé à la société Proengin à son obligation de veiller au respect de la concession exclusive consentie à la société Igena ; que la cour d'appel a déclaré qu'il n'apparaît pas que "celle-ci ait tenté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

prédéfini, sans contenir le moindre engagement de contenu ou de maintien, à l'identique, de l'attractivité des chaînes proposées ; qu'en jugeant qu'en rendant moins attractives les chaînes diffusées par

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cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

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CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'accord signé le 1er octobre 2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoyait en son article 4 que "de par son effectif, l'association n'est pas tenue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

JLP Fidji et Habitat parisien, respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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