AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723ebcd5801467740fe7e
28 mars 2002
28 mars 2002
dépassement par ce dernier de la vitesse autorisée, et sur l'hypothèse selon laquelle le motocycliste aurait pu avoir entrepris le dépassement de l'ensemble agricole lorsque celui-ci aurait changé de
Source officiellePage 67 sur 54403
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300126
2 février 2022
2 février 2022
La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès
Source officielle