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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e2acdc6046d470445fe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MATERA Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [M] [J] et [Y] [C] épouse [J] Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d013a0cdc6046d4705d7dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Portalis 352J-W-B7J-DAHE5 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet BELLEROCHE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me [Localité 2]-Cécile CHARDON-BOUQUEREL

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69dd36ebcdc6046d471eed11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CHARVIC [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670eb2841c3411ff345358e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 DEFENDEURS M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC005805800

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

He requested that Yahya Keser and Nedim Öndeş be charged and convicted under Article 168 §2 of Criminal Code and Section 5 of Law no. 3713.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3502

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

Two days later he was brought before a district prosecutor, charged with six counts of burglary and detained on remand.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109461

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

In the course of investigation two managers of the mine were charged with violation of safety rules at an enterprise posing a risk of explosions causing deaths; three other managers were charged with negligent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-171809

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

    Application of “dangerous detainees” regime On 26 November 2009 the applicant was charged with an unspecified offence and remanded in custody at the Warsaw Remand Centre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2179

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

second-hand cars from European Union Member State: inadmissible   Facts – The applicants, who wished to register in Romania vehicles purchased in other member States of the European Union, had been charged

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041f681ed727f2a3f22b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DB2Q-W-B7J-F362 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69659f44cdc6046d4715fd16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DB2Q-W-B7J-F7UC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69839f41cdc6046d47ed4eff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DB2Q-W-B7J-F75Y TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[H] [N] [Z] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [B] [E], interprète en langue arabe assermenté, Maître Charline LHOTE, avocate au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508485_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2509758_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502195_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Tukov, président, Mme Caselles, première conseillère, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, signé C.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310228_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée a été lu au cours de l'audience.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304787_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée, - les observation de M. C.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401689_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208219_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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