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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d00da3cdc6046d4705646b
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement Monsieur [J] [C] [Y] né le 08 Janvier 2005
Source officiellePage 67 sur 1277
chambre 1-2
69d1108ecdc6046d47187472
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M.
Source officielle