de mer établi à la suite du sinistre du 16 mai 2007 fait apparaître que le mât est tombé perpendiculairement au bateau côté tribord et s'est ensuite plié à 90° sous l'effet de la houle le long de la coque

brevet, alors qu'elle n'a pas contesté la validité du brevet ainsi incriminé, et que le fait que ce dernier contienne les termes 'axe d'articulation sensiblement horizontal solidaire du dossier de la coque

ferromagnétiques montés dans la moitié avant du luminaire et l'existence d'une résonnance en basse fréquence qui peut être excitée par le vent, d'autre part, par une pénétration d'eau par l'arrière de la coque

rapprochés de François M..., qui exerce l'activité de courtage maritime ; que celui-ci leur a présenté le bateau Le Sheridan dans un document, illustré de photographies, soulignant " le bon état de la coque

La présence sur la coque de surépaisseurs de peinture anti-végétative n'a pas été de nature à empêcher ce constat, ni à dissimuler l'état de la carène.

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la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon site de l'Hérault

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