L'appelant ne disposant pas d'un document en cours de validité, il y a lieu de confirmer la décison dont appel en ce qu'elle a débouté ce dernier de ce chef de demande.

MOTIFS DE LA DECISON Au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, le juge des référés peut, à la demande des parties, conférer force exécutoire à leur accord.

MOTIFS DE LA DECISON En application de l'article 400, 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il a fait obstruction à l'embarquemenent et à la mesure déloignement à deux reprises, les 18 et 31 décembre 2022. Cette dernière obstruction est postérieure à la seconde prolongation de la mesure.

Le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions et la décison de prise en charge de la caisse déclarée opposable à l'employeur.

La décison d'assignation à résidence exige que l'intéressé puisse produire ces documents d'identité. Monsieur [I] ne les produit pas. Les circonstances de leur perte ne sont pas connues.

DIT qu'une copie de la présente décison sera transmise au juge des enfants de Douai par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe

DISTRIDYN (SCP) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS [Y] & [P] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frank FARHANA, de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

[F] [U] demande à la cour d'infirmer la décison et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.

consulat d'Algérie le 21 octobre 2025 dans ce but d'identification établissant ainsi les diligences au sens de l'article susvisé pour obtenir les documenst nécessaires à l'exécution de la décision déloignement

en raison de diligences exclusivement opérées à destination de l’Angola alors que selon décision du tribunal administratif de Montreuil statuant en référé en date du 25 avril 2024, l’exécution de la décison

La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant le mariage de [Y] [G], dûment

La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a déclaré régulière la décision de placement en rétention.

Il est constant que le tribunal de proximité de Saint-Avold a, par décison du 24 septembre 2024 non susceptible de recours, déclaré recevable la demande de M.

Motifs de la décison M.

que l’intéressé à fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion en date du 26 octobre 2023 ; Dés lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s'il existe des perspectives raisonnables déloignement

l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, le recours au fond, pendant, étant, en l’état suspensif de la décision déloignement