répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été acquis par les seuls deniers

qualité de piqueuse par la société Union des fabricants de lingerie, a été licenciée le 18 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué

ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis

Z... ayant refusé, après le prononcé du divorce, de poursuivre les engagements pris, elle avait été contrainte de payer les travaux avec ses deniers propres, de sorte qu'elle pouvait prétendre à récompense

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 juillet 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, que la décision est dénuée

d'appel ne pouvait condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux hors devis commandés par l'architecte, sans rechercher si ce dernier avait reçu un mandat exprès en ce sens, en dehors

lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier

X... entre anciens et nouveaux francs et entre francs français et francs CFA était "dénuée de pertinence", sans s'expliquer davantage, la cour d'appel a, de nouveau entaché sa décision, de défaut de base

compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors

compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors

l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des salaires ; qu'il a eu aussi une activité syndicale en dehors

produisait aux débats (de Mme Z..., épouse A... et de Mme X...) établissaient le manifeste défaut de rendement reproché à la salariée ; et alors, enfin, que, un licenciement pouvant être justifié en dehors

selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf accord de celui-ci à prendre son congé principal en dehors

moyen, que si l'accord des parties permet aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail de rompre le contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme c'est à la double condition qu'il soit dénué

contrat de travail, qu'en estimant que la contestation par la salariée de la saisie-arrêt sur son salaire effectuée par un tiers justifiait le licenciement prononcé, les juges du fond se sont placés en dehors

d'autre part, l'aveu ne portant pas sur des points de fait ne pouvait être retenu contre Mme B..., alors qu'enfin, de troisième part, l'indivisibilité de cet aveu excluait qu'elle ait reconnu qu'en dehors

risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise, ne peut contester -en dehors