: -ou bien restituer au débiteur (c'est-à-dire à la masse) le gage constitué par le montant des sommes retenues et produire à due concurrence, à titre privilégié, le surplus de la créance de la banque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), GAGE, PAR CONTRAT DES 28 JUILLET ET 8 AOUT 1975, S'EST ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI

SNCF Gares et Connexions, ainsi que sur le traitement en son nom et pour son compte des dossiers de recouvrement.

, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE NE DEVRAIT PAS ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA VALEUR INTRINSEQUE DU BIEN DONNE EN GAGE MAIS PAR RAPPORT A LA GARANTIE QU'IL PROCURE EFFECTIVEMENT AU PRETEUR, COMPTE

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions.

enregistrés les 11 mars et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX

par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant cependant que l'inobservation de la formalité de l'article 2075 du code civil n'affecte pas la validité du contrat de gage entre les parties, la cour

Paris, 10 janvier 1986), la société Sopalm a consenti, par acte sous seing privé, à la Société nancéenne de crédit industriel Varin et Bernier (la banque) pour garantir des avances en compte courant, un gage

; qu'en revanche, aucun texte n'impose à ce créancier, au stade de la déclaration de créance, d'évaluer le montant du gage-espèces constitué à son profit ; qu'en considérant que la société Socamett aurait

; qu'il était prévu que les véhicules pouvaient être vendus sous réserve d'être remplacés simultanément par d'autres véhicules sur lesquels le gage devait porter automatiquement, le gage devant être maintenu

Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Chalavon avocat des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions. Considérant ce qui suit : 1.

REJETER toutes demandes de la société Spot Games, non fondées.

POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR BERLIET ET QU'ELLE A PRIS SUR CELUI-CI UNE INSCRIPTION DE GAGE ; QUE POSTERIEUREMENT ELLE A CONSENTI DEUX NOUVEAUX PRETS AUX EPOUX X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX

CALBERSON DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES A RAISON DES VENTES DE DIVERS VEHICULES PAR ELLES CONSENTIES A CREDIT A LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART ET D'AVOIR ENONCE QU'UNE INSCRIPTION DE GAGE

Sans contester le fait que les marchandises données en gage n'étaient pas la propriété de la société Calvez, les deux banques opposent aux propriétaires de ces marchandises, le gage avec dépossession que

X..., s'est porté avaliste, un crédit garanti par un gage sur stock de marchandises et par l'engagement de M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont demandé au juge des référés au tribunal administratif de Lille d'enjoindre, sur le fondement de