dialogue avec Lucienne Y..., mère de son compagnon dont elle attendait un enfant; que faute de s'être expliquée sur ces conclusions d'où résulterait l'absence d'intention malveillante de la prévenue et donc

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 au coefficient 180 par la société SAMAL et qui a donné

transmission ne figurant pas dans le dossier soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; que la décision attaqué encourt donc

pourvoi, d'une part, que le reçu de dépôt d'un bon de caisse anonyme constitue un instrument de preuve au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait donc

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Baticentre une somme de 303 246,29 francs au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, 1°/ que la procuration du 23 juin 1983 donnée

à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que la SCI n'en aurait donné

Le moyen n'est donc pas fondé.

X... n'était pas fondé à réclamer d'indemnité pour perte de loyer de l'appartement vide qui n'avait pas fait l'objet de réclamations lors du premier sinistre, la cour d'appel, étant donné que cet expert

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

X... ou bien soient intervenus postérieurement à l'avertissement disciplinaire donné par l'employeur le 8 août 1988, la décision attaquée ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont estimé qu'aucun

insistait sur le fait que ses revenus diminuaient et, notamment pour l'année 1993, avaient baissé de façon très importante par rapport aux années précédentes et qu'il importait de tenir compte de cette donnée

qu'un défaut ou une insuffisance de motivation entraîne une présomption d'absence de cause réelle et sérieuse rendant le licenciement abusif; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a donné

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires

, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

France a décidé de transférer l'ensemble des activités qui y étaient accomplies dans son établissement de Pont-Audemer et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné

salaire servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement la moyenne des salaires des trois derniers mois, y compris les primes de 13e et 14e mois, à l'exclusion des heures supplémentaires et donc

X... partageait le loyer et les charges avec sa compagne et bénéficiait donc d'environ 7 500 francs par mois, la cour d'appel a estimé qu'il ne contestait pas partager les besoins de la vie quotidienne

Y... n'avait plus vocation à représenter cette dernière; qu'en en jugeant autrement malgré la mission de représentation de la société donnée à l'administrateur à compter du 10 septembre 1991 et en énonçant

alors, encore, qu'à défaut de justifier avoir réparé un désordre ou d'avoir été condamné à le réparer, un entrepreneur ne justifie pas du préjudice né et actuel consistant à devoir le réparer et n'est donc

." ; que la cour d'appel a donné de cette lettre claire et précise une citation incomplète et donc inexacte puisqu'elle ne reprend pas les mots "photocopie des tableaux d'amortissement" ; que ces mots