les articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse

dommage est la conséquence d'une violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas été « démontré [que la course] fasse

la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont il est locataire, n'exclut nullement que le bail consenti au preneur fasse

ceux-ci", ce dont elle a déduit qu'"il n'est pas établi de façon suffisamment certaine que le litige ayant pour objet particulier une facture à raison de son montant et des pouvoirs de son signataire fasse

proportionnée ; qu'en jugeant que le contrat était nul, cependant qu'elle constatait elle-même que le professionnel avait reporté toutes les mentions prescrites par le modèle réglementaire sur une des faces

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, alors « que la prorogation des mandats des représentants du personnel, qu'elle se fasse par un accord collectif ou sur

février 2024 le droit de visite et d'hébergement de Mme [N] à l'égard de son fils [E] en raison de l'état de santé" de la mère, de son refus de prise en charge et des craintes exprimées par l'enfant face

Il expose qu'il a dû faire face à des dépenses imprévues notamment d'entretien de son véhicule automobile et que ses économies ne s'élèvent plus qu'à 8250€, qu'il a besoin de cette épargne pour compléter

de son engagement de caution, ce dernier serait-il manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, lorsqu'au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face

Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des véhicules dans la rue du Docteur XXX à Saint-Cyr-l'Ecole, en particulier face

caution solidaire de son ex épouse pour le paiement de son loyer aux AGF, avait connaissance des difficultés financières de celle-ci et qu'il avait lui-même contribué à les provoquer en ne faisant pas face

accident de la circulation, son véhicule de type Peugeot 205 qu'il venait d'acquérir s'étant, à la suite d'un freinage, mis en travers de la route et ayant été percuté par un conducteur arrivant en face

X... fasse opposition, rendant débiteur le solde de son compte ; que la banque ayant refusé de lui rembourser le montant des sommes prélevées sur son compte en exécution des ordres litigieux, M.

Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris (BNP), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; qu'ayant été victime d'un accident du travail et ne pouvant plus faire face

habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures - exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement afin de faire face

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sans respecter les mesures de distanciation sociale en violation de l'interdiction posée par l'article 45, III, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face

Face au refus de la société Fidevhotel de lui régler l'intégralité d'une facture émise le 21 juillet 2017, Mme [H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de son barreau aux fins de voir fixer le montant