Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000038028307
12 juillet 2018
12 juillet 2018
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 12/07/2018 - Institut français de Guinée (IFG) - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2012 - n° S-2018-1978
Source officielle1ère Chambre
668397f08da90185712ea441
1 juillet 2024
1 juillet 2024
APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [X] [N] né le 9 avril 2002 à [Localité 3] (GUINEE
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2305006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; il était militant auprès de l'Union des forces démocratiques de Guinée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504699_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; elle ne peut s'installer durablement en Guinée pour les rejoindre, dès lors qu'elle redoute d'y retourner ayant été victime de violences commises par le père de ses enfants et entretient en outre une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201610_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E A, né le 2 janvier 1988 à Telimele en Guinée, est entré irrégulièrement en France le 3 février 2019.
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
est sans incidence dès lors que la légalisation par le consul de Guinée en France n'est pas remise en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01210_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que son traitement, essentiellement composé de ketoprofène et d'eurartesim, n'est pas disponible en Guinée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B n'ont pas été légalisés de cette manière alors qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existe entre la France et la Guinée. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le requérant soutient qu'il ne pourra accéder effectivement au traitement approprié à son état de santé en Guinée dès lors que ce pays ne compte qu'un seul service de psychiatrie situé à Conakry et ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Leone du 23 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce document critique également la signature du juriste du ministère des affaires étrangères de Guinée. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Un refus leur a été opposé le 17 mars 2021 par les autorités consulaires françaises de Conakry (Guinée).
Source officielle1ère chambre
DTA_2501324_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... soutient qu’il encourt des risques en cas de renvoi en Guinée en raison de son homosexualité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300376_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
fond est supérieur à 9 mois ; l'urgence est également caractérisée par l'illégalité manifeste de la décision contestée, notamment en ce qu'elle considère à tort que son traitement est disponible en Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2412080_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... avait les moyens de financer le billet de retour et qu’il vit en Guinée avec sa mère âgée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd7b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielleChambre 5/Section 3
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22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Adresse 2] [Localité 4], DONT LES RÉFÉRENCES CADASTRALES SONT SECTION V N°67, représenté par son Syndic en exercice, le cabinet ABD GESTION, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Xavier GUITTON
Source officielleJuge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13] (Guinée) se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Guinée), sans contrat de mariage
Source officielleChambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f233
24 avril 2024
24 avril 2024
MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J143 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RÉSIDENCE EOLISS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe2ebfd75b73b3e446f5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNKZ NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Madame [F] [B], représentée par Me Barbara GUTTON
Source officiellePage 67 sur 757