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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler

Source officielle

soc

6137240fcd58014677411bec

Cassation

22 octobre 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de l'association Poney-club du Haras

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302941_20230727

Administratif

27 juillet 2023

au tribunal l'annulation de la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office nationale des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui refuse l'indemnisation prévue pour les enfants d'anciens harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303051_20240819

Administratif

19 août 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023/1748 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208465_20240301

Administratif

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2022, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303660_20240819

Administratif

19 août 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2023/1751 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304566_20230803

Administratif

3 août 2023

la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l'ONACVG lui a refusé le bénéfice de l'aide allouée à raison des conditions indignes de vie sur le territoire français en tant qu'enfant d'ancien rapatrié harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305347_20240916

Administratif

16 septembre 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, agissant par leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Hamri

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2400750_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2401097_20251222

Administratif

22 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1907920_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2019, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204191_20240514

Administratif

14 mai 2024

le 28 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2022/462 du 16 juin 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109166_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516319_20250826

Administratif

26 août 2025

11 juin 2025, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141339

Admin. suprême

24 novembre 2010

Vu le mémoire, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine (77350), en application

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RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

: Monsieur X se disant [U] [W] né le 01 Février 1998 à [Localité 6] (LYBIE) de nationalité Libyenne Assisté de Me Karima HAJJI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178913

Admin. suprême

8 octobre 2004

COMMERCANTS DE LANGON et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Langodis Hard

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1ère Chambre

DTA_2201682_20240702

Administratif

2 juillet 2024

B pour le Haras des rives de l'Eze. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2203027_20241107

Administratif

7 novembre 2024

la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 4 000 euros dans le cadre dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404705_20260204

Administratif

4 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par l’EURL Hair Créteil ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle

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