Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des informations recueillies au cours du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge

référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte des chefs de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y..., 2 / M.

1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité ..., 2 / de Mme Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Martial D..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal F..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier J..., demeurant ..., 6 / de M.

Jacques X..., demeurant Belle Ile ou Simat Martinique, zone industrielle La Lézarde, 97232 Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant "Stellemare", ..., en cassation

Thierry Y..., 2 ) Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Langellier-Belle-Vue n 498, Bât Carriacou à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour

Jacques X..., demeurant Val Thorens, service garage, Val Thorens (Savoie), Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale

(Nièvre), 17°/ Mme Maria D... Silva, demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit : 1°/ de M.

Jacques X..., 1, square Honoré de Balzac, 77000 Melun, et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., porte 112, 77370 Nangis, 3°/ de M. le receveur principal

Jacques Y..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Expert et Finance, demeurant en cette qualité audit siège et pris également à titre personnel, 3°/ M.

Jacques Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Place constructions, 6 / de M.

Jacques A..., domicilié ..., pris ès qualités d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, 2 / de M.

Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.