Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. A : Considérant que M.

Jean-Philippe Gayrard, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Pion Riccio, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : FIESCHI Xavier né le 31 Octobre 1956 à AJACCIO (20) de Jean-Baptiste et de GIUSTI Lucie, de nationalité française, marié, éleveur, demeurant Hameau de Padingo - 20160

inscrite au répertoire général sous le no 07 / 2001 ; ENTRE La Sci LAURET, en la personne de son gérant en exercice Dont le siège social est au no... 97436 SAINT- LEU Représentée par Me Jean

né le 01 Janvier 1947 à BERKANE (MAROC) ... ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 11651 du 31/ 05/

Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Menusan, société anonyme, dont le siège est à Seyssuel (Isère), CD 4,

; que la comparaison des signatures figurant sur les photocopies des quatre chèques litigieux et de plusieurs chèques présentés et rejetés après la clôture du compte, fait apparaître une similitude absolue

véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger; que les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route sont impératives et absolues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Badhoevdorp, Prins Constantijnlann 12 c/oMEG Koopmans, qui constitue pour avoué la société civile professionnelle Jean

de la commune de Géronce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

Jean-Marie X..., demeurant De La Crèle Fontenay, 18300 Saint-Satur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.

Jean-Louis Y..., pris en qualité de syndic de la liquidation de la société anonyme Polystrat, 3°) de M.

- LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE BELGE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre

oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

Toutefois, le département du Loiret fait valoir, sans être contredit, que la requérante ne justifie pas que sa situation financière serait dégradée au point d'être dans l'impossibilité totale et absolue

Mme B, qui conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, reprsenté par Maitre Cherrynr RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau