Jean-Yves, - Z...

  Principal facts   The case concerned three applications originally lodged by ten French nationals, Mrs   Marie-Jeanne Chassagnou, Mr René PETIT, Mrs Simone LASGREZAS, Mr Léon DUMONT, Mr

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats

APPELANTE SARL SAPRO Rue Ferdinand Forest ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe substituant Maître Pascale BERTE, avocat

Instance d'EVRY - RG n° 08/06036 APPELANTES: COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jeanne

Jean-François D'Haussy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

zone d'implantation des éoliennes et sur les ZPS voisines avec lesquelles il existe des couloirs de circulation pour plusieurs oiseaux protégés dont l'outarde canepetière, le milan noir, le circaète Jean-le-blanc

et dans l'hypothèse où la cour d'appel admettrait les conclusions et les pieces communiquées le 2 mai, faire droit aux présentes écritures. - la recevoir en son appel incident.

locataire DEMANDERESSE : Madame [I] [H] épouse [D] née le 11 Septembre 1961 à TROYES (10000), demeurant 229 Route d'Ecrainville - 76110 SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLE Représentée par Me Jacques FORESTIER

Cet affichage est attesté par le maire être intervenu le 24 janvier 2018 (pièces n°15 et 5bis).

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistée de Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 substituant Me Simone-Claire

Il ressort des pièces du dossier que M.

L’article 6 de ce même règlement prévoit qu’une place de stationnement doit être prévue pour les studios ou logements d’une pièce, 1,2 place pour les logements de deux ou trois pièces, 1,5 place pour les

  Relevant provisions: sections 2 and 3 of Law 898/1986     Proceedings: Order of injunction ( ordinanza ingiunzione ) no. 96/2010 by the Ministry of agricultural, food and forest policies

d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 (75231), et l'association POITOU-CHARENTES NATURE, dont le siège est au 14, rue Jean

Vu les autres pièces du dossier.

DU [Localité 11] N° SIRET : 510 818 586 [Localité 5] [Localité 5] ayant pour avocat postulant : Me Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉES : S.A.S.