assistée de Me Coralie-Alexandra GOUTAIL de l'EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 INTIMÉS Monsieur [U] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représenté et assisté de Me Joseph KAROUNI

B..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

2] [Localité 3] Monsieur [A] [G] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [W] [G] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Maître Michèle KAROUBI

C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif du 15 février 2022 ; 2°) d'annuler ces arrêtés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2024 et 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

et 38692/05) Les requérants sont le Forum Maritime S.A., une société commerciale de droit panaméen établie à Panama et au Pirée (Grèce) et, s’agissant uniquement de la requête n° 63610/00, Stelios Katounis

le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI

le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI

26307/07 STAVRINOUDAKIS 29/10/2009 10/05/2010 57713/09 THEODORAKIS ET THEODORAKIS-TOURISME ET HÔTELS S.A. 10/01/2011 10/01/2011 18556/08 TSAGANOU ET GEORGIOU 20/05/2010 20/08/2010 3142/08 TSANIK ET KAOUNIS

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Albane DE VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Helen KANOUI

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Kamoun, avocat commis d’office, représentant M.

A, représenté par Me Kammoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

    The properties in respect of which in the principal judgment the Court found a violation of Article 1 of Protocol No. 1 can be described as follows: (a)     Nicosia/Kapouti, plot

Née le [Date naissance 13] 1990 à [Localité 27] (92) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Georges KAROUNI

Commerce de PARIS - RG n° 2007072851 APPELANTS Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Joseph KAROUNI

Officers Theodoros Kaloudis and Hristos Nounis testified that by the time the applicant had been brought to the police station he was already injured.

Me Marguerite BILALIAN (avocat au barreau de Paris) APPELANTE **************** Madame Myriam, Marie, Isabelle X... ... 92140 CLAMART représentée par la SCP FIEVET-LAFON assistée de Me Hélen KANOUI

26307/07 STAVRINOUDAKIS 29/10/2009 10/05/2010 57713/09 THEODORAKIS ET THEODORAKIS-TOURISME ET HÔTELS S.A. 10/01/2011 10/01/2011 18556/08 TSAGANOU AND GEORGIOU 20/05/2010 20/08/2010 3142/08 TSANIK AND KAOUNIS

[G] [F] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Joseph KAROUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître KAROUBI