B C, représentés par Me Laclau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société civile immobilière (SCI) Maxlo un permis de construire

13ème ; 2) Vannes 3) Ajaccio, Porto-Vecchio, Sarrola-Carcopino, Albi, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Joyeuse, Avignon, Baie Mahault, Gourbeyre, Bordeaux, Pradines, Calvi, Carcassonne, Graulhet, Lacaune

civile N° RG 24/00262 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTPZ N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SCP LACHAT

MAURICE BERTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentées par Maître Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Lachaux, avocat de M. C, en présence de l'intéressé. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sarda, magistrat désigné, - les observations de Me Lachaux, avocate de M. D..., - et les observations de M.

A..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

APPELANTS : [H] [F] né le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 16] (ISERE) [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SCPA LACHAT

F A représenté par Me Laclau demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 de la préfète de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2024 et 11 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juin 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

APPELANT dans RG 24/00994 et RG 24/00997: Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Grefffière lors des débats : Mme Sandrine Lachaise

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.