française, Sans profession, Déjà condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité, détenu à la Maison d'arrêt de GRADIGNAN, Mandat de dépôt du 03/ 10/ 2005 présent, assisté de Maître Uldrief ASTIE loco Maître LANDETE

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX S. C. I.

représentant légal domicile en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0754 Ayant pour avocat plaidant, la SCP LAYDEKER

A C, représenté par le cabinet d'avocats L2RC agissant par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301932-2302101 du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler

Par deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2021 et 29 septembre 2022, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR), représentée par la SCP Laydeker-Sammarcelli-Mousseau, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 24 juin 2024, Mme C E, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

BONNET-LAMBERT Me Claire DELOIRE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine GIRERD Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP LAYDEKER

Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Pauline BERGEON Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SAS DELTA AVOCATS SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SCP LAYDEKER

    The Government submit that the alleged invasion of privacy occurred when Mr Sweeney landed on Brecqhou, not when the BBC broadcast their programme, and that therefore the applicants' complaint

    On 11 April 2009 the applicant entered Italy in a group of about 200   persons who had landed in Ibleo Pozzallo (Ragusa province).

[A]-BORGHESE demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Clémence TOSTIVINT, avocat au barreau

PARTEXIA AUDIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] - [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALINAT BARANDAS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LAYDEKER

21/00176) suivant déclaration d'appel du 15 novembre 2022 APPELANT : [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Xavier LAYDEKER

GENERALI FRANCE ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE inter volont LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMANGES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

la SCP ORSONI, ESCHAPASSE, [A], [H] et ABBADIE-BONNET, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentées par Maître Xavier LAYDEKER

dated 20 September 2001 the Ineu Court of First Instance had ordered the State Land Agency (SLA) to transfer ownership of the lake to the local commission for the application of Law No. 18/1991 on landed

accordent sur l’intérêt de voir mener une expertise judiciaire, étant observé que les demandeurs justifient de la réalité des désordres invoqués par la production : -d’un rapport d’intervention de la SASU Landelle