Y... ont créé le 1er octobre 1986, la SCI Fontcouverte, puis le 5 avril 1988, la SCI Kouros, dans lesquelles chacun d'eux détenait la moitié des parts sociales et M.

l'autorisation de la caisse primaire de sécurité sociale ; que cet organisme lui a notifié le 16 juin 2005 sa décision de suspendre le versement des prestations en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel

R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis

MH... qui, par acte du 27 juin 2005, lui a en outre cédé une parcelle cadastrée [...] à usage de cour ; que plusieurs propriétaires voisins, parmi lesquels les consorts G..., ont assigné les consorts Q

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles

muette sur la qualification des faits reprochés ; que les références aux textes applicables contenus dans l'ordonnance pénale sont conformes au droit, à l'exception de la mention de l'article R. 428, lequel

tribunal correctionnel, sous la prévention de blanchiment aggravé ; que le procureur de la République a fait appel de cette décision en exposant qu'elle ne précisait pas le montant des sommes sur lesquelles

Y..., à la demande de ce dernier ; que de tels arguments... ne suffisent pas à caractériser le délit d'abus de confiance, seul visé à la prévention, lequel n'est constitué qu'à la condition que soit établi

Z... afin qu'il soit jugé qu'ils avaient le droit de construire sur la parcelle en cause ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte de vente par lequel M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021), la société Française des jeux (la FDJ) a conclu un contrat de courtier-mandataire avec la société Arlette [W], par lequel cette dernière s'est vue confier

Le 20 juillet 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont signé un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lequel a été validé le 31 juillet

O..., propriétaire voisin, la fermeture de la porte d'un appentis donnant accès à leur habitation, l'ont assigné en revendication, par prescription acquisitive, de la propriété du fonds sur lequel est

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

X..., lequel s'était, avec M.

salaires et d'indemnités, en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel

[B] et Mme [G] font grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation sur lequel MM.

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel

/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel