de l'acte ; qu'en opposant le sens littéral des termes de l'écrit litigieux pour décider que l'obligation souscrite par le vendeur de transporter gratuitement la chose vendue après qu'elle eût été livrée

X... dans sa lettre du 21 mai 1987 concernait les marchandises restant à livrer sur celles objet des commandes des 16 avril 1985, 1er et 25 avril 1986 ; que, dès lors, la transaction, postérieure à cette

COOPERL a assigné le GAEC en paiement d'un décompte s'élevant à 463 895,03 francs ; que le GAEC attribuant la contamination des deux truies et de son élevage aux cochettes que la COOPERL lui avait livrées

et saisie de document en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B1 du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre

procéder à des visites domiciliaires ; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

X... à payer à la société Amsoc une somme de 12 000 francs, avec intérêts au taux légal en règlement du prix de vente d'un appareil d'ionocinèse livré le 4 octobre 1988, et que le destinataire contestait

fois violé par refus d'application l'article 13, paragraphe 2, 1ere "exclusion", des conventions spéciales, selon lequel étaient exclus de la garantie les dommages subis par les matériels ou produits livrés

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le vendeur-constructeur d'un four ne saurait être intégralement déchargé de son obligation de livrer

transaction, de rembourser au vendeur tant le coût de remplacement des électrovannes que les frais d'expertise y afférents, le fournisseur n'avait pas admis dans cet acte sa responsabilité pour avoir livré

Attendu que la société Les Ducs de Gascogne fait grief à l'arr^et d'avoir déclaré recevables les demandes des huit salariés, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre

des Communautés européennes, la demande formulée le 9 décembre 1993 par la société au titre des droits acquittés au titre de l'année 1987 entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa du Livre

1993 lesquels faisaient apparaître une situation nette consolidée négative de 23,3 millions de francs ; que, selon protocole du 10 janvier 1995, les sociétés Editions Albin Michel, Infomedia et Maxi livres

rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537), et les productions, que le receveur principal des impôts a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre

thèse soutenue par le contribuable s'appuyant sur une doctrine antérieure non rapportée, suffisait à justifier le rejet de la requête, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 80 A du Livre

entre son comportement et l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société au titre de la valeur ajoutée, a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre

Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [K] et l'a déchargée des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre

, droits ou taxes dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées selon la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du livre

Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [E] et l'a déchargée des rehaussements prononcés, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre