, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995), que, suivant contrat du 14 mai 1990 à durée déterminée, la société Eurolease a donné en location

X..., qui avait pris en location sa propriété, avait procédé à des arrachages de bananiers, alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant

commercialisation étaient, en tout état de cause, dans le prolongement de cette activité agricole et s'appuyaient sur l'exploitation ; d'où il suit qu'en qualifiant pourtant de baux commerciaux les contrats de location

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) que la société Tofel a assigné la société Baby les jardins de la Marne (BJM) en résolution du contrat de location-gérance

à l'emprunteur la qualité de professionnel ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si les nombreux prêts ainsi souscrits ne portaient pas sur des biens destinés à être mis en location

X..., engagé le 16 avril 1974 en qualité de promoteur alimentaire par la société Les Brasseries Kronenbourg, a été licencié le 15 mars 1989 pour avoir refusé le nouveau système de location de voitures

police d'assurance dommages avec des conventions spéciales relatives à des matériels de chantier, a signé un avenant afin d'étendre la garantie à une grue "Pinguely" ; que la grue ayant été donnée en location

procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme contre les consorts X... et portant sur des biens ruraux donnés par ces derniers en location

regard de ce texte ; 4 ) que l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

présence d'un tel contrat appelait nécessairement à interprétation du bail, laquelle échappait à la compétence du juge des référés, peu important que le crédit-bail comporte une cession ou une sous-location

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

société Midway font encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse au vu, notamment de copies du contrat d'assurance souscrit le 9 février 1995 et du contrat de location

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que par contrat du 1er octobre 1993, la société Compulease a donné en location

X... étant désigné administrateur, chargé d'une mission de surveillance ; qu'un nouveau contrat de location a été conclu entre les deux sociétés le 12 décembre 1994, dont les échéances mensuelles ont été

laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt pour acquérir en l'état futur d'achèvement un logement destiné à la location

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.