CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025. La rapporteure, F.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a retiré le permis de d'aménager tacite n° PA 038 400 20 20001 pour la réalisation d'un lotissement

CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : -

l'hypothèse où la compétence du juge administratif était retenue : - d'ordonner et condamner in solidum, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la SARL La cantine de Louise

Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER

Formation paritaire d'AUXERRE RG n° 14/00160 APPELANTE Madame [S] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de la société d'habitations à loyer modéré Provence Logis, ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de la société d'habitations à loyer modéré LOGIREM, ...

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.

par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122) ET : SAS VISION DES MARQUES, dont le siège social est 21 rue Georges Boisseau 92110 Clichy – RCS B 439 614 637 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Louis

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Serge Z..., Michel A..., l'association FNATH, l'association Andeva, Odette B..., épouse C..., Marie-Ange D..., Corinne D..., Claude E..., épouse Y..., Eliane F..., Laurence G..., Annie Claude G..., Louise

Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.