du dossier, eut personnellement connaissance de l'ébriété et de l'endormissement du chauffeur Hassan X... sur son lieu de travail puisque le fait lui fut rapporté par un autre ouvrier ; qu'il eut le tort

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Nancy a considéré à tort que les signataires du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avaient entendu

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1998), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé à ses torts

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes reprochées à l'un des époux peuvent être excusées en raison des fautes de l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, M.

la Cour de Cassation a réaffirmé que l'employeur doit tenir compte du délai de présentation par La Poste, ce qui aboutit dans la pratique à un délai calendaire minimum de 8 jours ; que c'est donc à tort

en remboursement des encaissements par la société Sogino de sommes qui lui était dû tout en relevant que la SCP ne conteste pas que des sommes destinées à la société Sogino SN aient été encaissées à tort

elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté, contestée par la société Dasse, qui établissait que la convention de distribution du 17 juin 1976 lui était inopposable, l'arrêt, se référant à tort

des conditions de travail, et répondre aux questions des représentants du personnel, a participé aux opérations de dépouillement et de vote ; de septième part, que le protocole électoral a admis, à tort

superficie lui appartenant réellement ne correspond pas avec la surface vendue, ne tire pas les conséquences légales qui s'imposaient, en refusant de prononcer la nullité de la promesse de vente aux torts

cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il s'agissait d'une action en responsabilité, tandis que la vente devrait être résolue au tort

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEE fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1994) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

l'avis de l'expert technique imprécis ou dépourvu de clarté, ordonner un complément d'expertise, ou une nouvelle expertise si une partie le demande ; qu'en énonçant que l'expert, appelé à se prononcer "à tort

aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort

-A. aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peuvent êtres qualifiés de faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune des faits intervenus à une date où les époux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 février 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable

que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mars 1996, la cour d'appel de Rennes, infirmant la décision du conseil de prud'hommes de Nantes, avait prononcé la rupture du contrat de travail aux torts

articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 3 / que la saisine par le salarié lui-même du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts