AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant ..., à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), en cassation

B A demande au tribunal de réformer l'avis aux familles émis le 30 mars 2022 par l'agent comptable du lycée Marcel Dassault de Rochefort d'un montant de 331,16 euros pour l'élève Jérémi A.

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à la résiliation du contrat de concession, en date du 17 janvier 1978, la liant au SIVOM d'Argenton-sur Creuse-Saint Marcel-Le

X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article ler : La requête de Mme Marcelle X... est rejetée.

Marcel X..., demeurant ... é Souleou, à La Ciotat (13600) ; M.

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina

d'inscription au répertoire général : 2026F333 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : FMCI SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel

d'inscription au répertoire général : 2026F337 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : AMOE SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel

d'inscription au répertoire général : 2026F403 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : Madame [M] [V] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel

d'inscription au répertoire général : 2026F408 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : DYF SARL [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MARCEL THINET A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE LA MONDIALE, AUX TERMES DUQUEL ELLE ETAIT CHARGEE

Y... et Mme Marcelle X... se sont mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1957 ; que le père de Mme X..., qui avait souscrit auprès de la SCI Aerohabitat des parts sociales, donnant vocation à la propriété

. ; 3°) Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant tous trois à Carticasi (Haute-Corse) ; 4°) Monsieur Marcel X..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Pasci Pécura, route des Sanguinaires , en cassation

Marcel X..., et de son épouse ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Germaine Z..., veuve Marcel B..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

Marcel B..., demeurant au Cailar (Gard), rue Bernard Lazare, 2 / de Mme Aimée B..., épouse Pic, demeurant au Cailar (Gard), rue Bernard Lazare, 3 / de Mme Amy B..., épouse D..., demeurant au Cailar

le fondement des dispositions de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté en date du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, représentée par Me Pons, conclut au non-lieu à statuer sur la requête susvisée.