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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des communes de la Haute-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

; "aux motifs adoptés des premiers juges que, le samedi 15 avril 2000, le quotidien le Parisien a publié dans son numéro 17297, en page II du cahier central constituant l'édition locale "Seine-et-Marne

273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L. 132-1 du code de commerce et 256 V du code général des impôts. 2°/ que l'absence de toute marge

huit points suivants : les projets de transfert de technologie, l'analyse détaillée des coûts fonctionnels, l'analyse détaillée de la masse salariale, le détail au sujet du chiffre d'affaires et des marges

pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), que l'Institut européen d'archéologie sous-marine