Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

Localité 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

LOUISET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

LYON 03 Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

CHOUKOUR, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Unedic délégation AGS CGEA Rouen, et l'avis

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat MM.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

[H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me GOISLOT DEFENDERESSE : Société [11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité

ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 4] non représenté, assigné en l'étude d'huissier le 09.09.2021 Corinne PANETTA

prise en la personne de son représentant légal 11, rue de Lisbonne CS 60017 67012 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour Corinne PANETTA

représenté par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour INTIME : Monsieur [C] [F] [Adresse 5] [Localité 4] non représenté, assigné en l'étude d'huissier le 30.09.2020 Corinne PANETTA

PACHET FILS.

réponse à la réclamation commune présentée le 20 octobre 2022 par la société BPI France Financement et BPCE Lease Immo, l'administration a accepté d'exclure de la base imposable le prix de revient des palettiers

Palomares, demeurant à Barcelone (Espagne), calle Barcelona n° 180, Palleja, 4°/ M. José D...

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, MM.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir