En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Pascale

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Me BARTON-SMITH Pascale Le 21 juin 2024 à Me SOPENA Antonin Le ...........................................................

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 rue de Rivoli 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Pascal A..., demeurant ..., 9 / de Mme Liliane Z..., épouse C..., demeurant ... 1, 95560 Maffliers, 10 / de Mme Claudette Z..., épouse D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II -

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN, M. Jean VITTE, Mme Karine NEZZAR et M.

[ZY] [U], lequel impliquerait le paiement d'un fermage annuel correspondant à la somme de 367,28 € (pour les parcelles objets des baux écrits) à laquelle est ajoutée la somme correspondant au fermage dû

Aux abords des grottes situées sur la parcelle AV 15, se trouve au sud une parcelle AV 14 puis une surface remblayée sur laquelle ont été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci

Mme C A est devenue propriétaire, à la suite d'un partage successoral établi le 9 mai 2014, des parcelles cadastrées section A nos 57 et 59 situées lieudit " Creisquer Traon Elorn " à Loperhet.

Jugement rendu(e) le 11 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/00592 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

X... qui en demande le bénéfice de justifier que les parcelles lui ont été données à bail rural par Mme Y... ; que M.

Le 25 juillet 2005, la SCI du Petit Noël réunie en assemblée générale extraordinaire a décidé de vendre deux parcelles cadastrées [Cadastre 9] et [Cadastre 4] sur la commune de la Trinité de Thouberville

[N] [V] et Mme [Q] [V] sont propriétaires de la parcelle voisine, parcelles cadastrées AM [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

du bail renouvelé en 2004 et en 2013 tel qu'initialement fixé entre les parties ; AUX MOTIFS QUE le 8 juillet 1987, la SCI Les Vignarets a acquis dans le cadre d'une vente aux enchères, les parcelles

Considérant que, pour juger que les parcelles occupées, avec d'autres familles, par Mme A...et M.

Pascal A... et Mme X... à la suite d'un signalement de la cellule de traitement des informations financières belges pour suspicions de blanchiment de capitaux ; que M.