X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

/57486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CQ FA N° : 1 Assignation du : 02 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

A B, représenté en dernier lieu par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 078 007 19 A 0004 du 27 juillet 2020 par lequel le maire d'Aigremont a délivré à la commune d'Aigremont

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Guérin, président, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

N° 2017/81 Rôle N° 15/13981 [I] [L] C/ [U] [A] Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Pascal ANTIQ Décision déférée à la Cour :

n'empêchait d'implanter un garage en lieu et place de l'aire de stationnement prévue en haut du terrain ou même de séparer ce garage de la construction projetée ; l'accès au garage via le bas de la parcelle

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle

; - dans la négative, dire à quelle date l'accident du travail en cause peut être considéré comme guéri ou consolidé.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M.