Jacques X..., domiciliée à Macornay (Jura), 3°/ M. Bernard X..., domicilié à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), 4°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., domciliée à Monnières (Jura), 5°/ M.

EQUATERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Localité 49] Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA Madame Sylvie B... épouse X...

Pascal Z..., Mme Marie-Antoinette A..., M.

Jacques J..., demeurant à Arsonval (Aube), M.

X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jacques X... et l'EURL Jacques X... à payer au GFA DE LA PREVILLE la somme de 11 250 euros au

27 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 07/11396 APPELANTS Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Gilbert ABOUKRAT de la SCP JACQUIN

qu'il est implanté perpendiculairement à la ligne séparant ces deux parcelles précisément à 19,50 mètres du point de jonction Nord de celles-ci, lequel point est situé sur la ligne séparant les parcelles

C/ Jacques Y... Appel d'un jugement rendu le 27 Juillet 1999 par le T.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

Jean-Jacques Y..., demeurant à Kilstett (Bas-Rhin), ..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Niederschaeffolsheim, Haguenau (Bas-Rhin), ..., 3°/ M.

Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation

Pascal Jean-Yves Y...

Pascal O, à Mme Isabelle X, à M. Jacques M, à M. Azzedine U, à Mme Anny A, à M. Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M.

complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques

née le 18 Octobre 1972 à ORADEA (ROUMANIE) ... 69500 BRON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Jacques Z... ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP

Pascal Q..., demeurant ..., 16°/ de Mme Jacqueline R..., chef d'équipe, demeurant ..., 17°/ de M.

Christian Monchatre, 78 / de Mme Véronique Barreau, 79 / de Mme Pascale Audoin, 80 / de Mme Louisiane Gaborit, 81 / de M.