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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'intervenir à tout moment, donne tout pouvoir au maire de Cuq-Toulza pour la mise en œuvre des dispositions qu'il comporte et permet donc à l'EPF d'entrer en négociation avec le propriétaire de la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En se bornant à soutenir que la demande de permis de construire aurait été instruite à tort au vu d'un avis ENEDIS se fondant sur un bilan électrique de 183 kVA, alors que le projet a un bilan de puissance
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c481
9 mai 2017
9 mai 2017
[D] ou sur les bilans établis par M. [T], expert comptable à LYON, que Mme [L] argue de faux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005795_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
classées en deux zones, parcelles 35, OAP " revitalisation du centre du village " et " loi Montagne ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 654, 697, 295, 633, 292, 674, 532 et 533 situées sur le territoire de la même commune.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301230
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001537_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le glossaire du plan local d'urbanisme intercommunal définit en outre une " dent creuse " comme une " parcelle ou [un] groupe de parcelles non bâties insérées dans un tissu construit " et précise qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
notamment en ce que le futur PLU n'était pas dans un état suffisamment avancé ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune ne peut être accueillie, dès lors qu'il n'est pas établi que la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2104309_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne les erreurs relatives à la comptabilisation des parcelles du plan d'épandage : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce, les époux B sont propriétaires de la parcelle C 795, qui jouxte la parcelle C 796 devant accueillir les constructions en litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300798
12 juin 2014
12 juin 2014
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001421_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'Ille-et-Vilaine a relevé, dans sa séance du 19 mai 2017, que la parcelle SBG1 restait une zone de stockage, qu'il existait une
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8ebb2c32d969d3524a
2 août 2023
2 août 2023
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f70a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de CRETEIL sous le numéro 480 985 811 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a4209
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle a envoyé les bilans relatifs à son service le 4 février.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301229
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée à la section AP n° 418 : 52.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300794
12 juin 2014
12 juin 2014
Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des parcelles ZA n°55, 107, 108, 112 et 113 : 15.
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee2c
11 janvier 1993
11 janvier 1993
juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements de Michel A... ont été commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet de faire face à des difficultés passagères
Source officiellePage 67 sur 202