Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

[I] ont fait procéder en avril 2013 à la coupe d'arbres sur des parcelles classées en zone d'élément de paysage par le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 1] en contravention

plus bas ait été réalisé sur des parcelles qui ne sont pas celles de M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pascal, président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

-ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de

Cependant, l'accolement aux murs pignons des parcelles voisines n'est autorisé que dans la limite de l'épaisseur des bâtiments existants (hors annexe) sur ces parcelles.

En second lieu, si, ainsi que le soutient le préfet des Alpes-Maritimes, le PPRIF approuvé le 18 juillet 2013 ne peut être regardé, en tant qu'il classe en zone " R " les parcelles litigieuses, comme entaché

situé sur la parcelle AC 46, en limite du domaine public routier départemental, dans un délai de huit jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

C..., occupant de la maison installée sur la parcelle T 404 depuis le 29 février 2024, a, dans le courant de l’année 2024, édifié, sur la parcelle voisine T 403, deux poteaux afin d’installer un portail

N° 225 CG AB -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024.

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.

euros par jour de retard au-delà.

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

C A B, représenté par Me Ajil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 84 848 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices matériel et moral

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.