Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sylvie Brossard et associés, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Heppner transports, l'avis de Mme Pénichon

avocat de la société Ingénierie technique et location, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme Pénichon

[L], ès qualités, et de la société International Trading, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rolex France, l'avis de Mme Pénichon

référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société BTSG, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Colber développement, l'avis de Mme Pénichon

de 4 750 000€, la cession définitive étant prévue sous diverses conditions suspensives et notamment l'agrément par les bailleurs des cessions au profit de toute société appartenant au Groupe Casino Perrachon

M... et de la société [...], et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur

ses représentants légaux ayant son siège 40 rue de la Boétie - 75008 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître Jean de HAUTECLOQUE - J. 033 INTIMEE : La Société CASINO GUICHARD-PERRACHON

ses représentants légaux ayant son siège 40 rue de la Boétie - 75008 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître Jean de HAUTECLOQUE - J. 033 INTIMEE : La Société CASINO GUICHARD-PERRACHON

ses représentants légaux ayant son siège 40 rue de la Boétie - 75008 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître Jean de HAUTECLOQUE - J. 033 INTIMEE : La Société CASINO GUICHARD-PERRACHON

DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON Société GONDRAND PRAGUE SPA Kimunardu 1 17000 PRAHA 7 (REP.TCHEQUE) représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué assistée de Me PERRACHON

avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SA CIBLEX FRANCE prise en la personne de son PDG en exercice 55, bd du Colonel Fabien 94851 IVRY SUR SEINE CEDEX Représentant : la SCP DEYGAS - PERRACHON

SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me COHEN TRUMER, avocat ****************** Par acte sous seing privé des 22 mai et 5 juin 2000 la société Casino-Guichard Perrachon

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assistée de Me Bruno PERRACHON

Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile PESSON

ALPINE ALUMINIUM dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS

Dossier : N° RG 23/00123 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INK2 Nature affaire : Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES

Me Zerrin BATARAY de la SELARL BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.R.L. [11] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile PESSON