Philippe X... et venant aux droits de ce dernier, frère de M.

Ledit bail a été régularisé pour une durée renouvelable de trois années à compter du 30 avril 2009, moyennant un loyer mensuel et révisable de 1. 200 euros.

SCI SEBIL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 562 576 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Il affirme qu'il ne disposait pas du projet du bail à venir. M.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Gécina, de la SCP L.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

C/ Alain Z..., Bernard A..., Philippe B..., LJ de M. Alain Z...

Le 6 mai 1999, la SARL BATI ALUMINIUM a cédé son bail à la SARL Architecture Services laquelle a cédé ce même bail à la SARL HABITAT CONSEIL SERVICE HCS le 14 septembre 2004.

ARRÊT Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

24/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANI MI : 22/00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

[E] [Y] a donné à bail d'habitation à M. [T] [C], un local, [Adresse 3], à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 451 euros, outre 40 euros de provision de charges.

née le 18 Mars 1962 à MARSEILLE ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère M.

Elle ajoute que, de surcroît, le bien qui lui a été donné à bail dépend d'une indivision successorale, et que lors de la délivrance du congé, M.

[O] [E] et Mme [M] [F] épouse [E] un bail d'habitation portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Gonesse (95500), moyennant, à la date de la conclusion du bail, le paiement d'un loyer mensuel de 284,03

Par extrajudiciaire du 03 décembre 2019, le locataire a sollicité le renouvellement du bail.