Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Assistés lors des débats par Madame Mathilde

référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général Quintard ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

en annexe de la requête ; que plusieurs sociétés visées à la requête ont utilisé le vocable "stocks" à la place du mot "prix" et l'analyse dans son ensemble de ces pièces visant plusieurs fabricants a

déclarations expressément visées (cotes n° 2 et n° 9 par l'ordonnance, ainsi que ses déclarations de chiffre d'affaires, qu'elle a d'ailleurs demandé elle-même à accomplir ses obligations fiscales (pièce

n° 1) en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée de motifs contradictoires dans la mesure où elle vise, d'une part, la matérialité des déclarations et,

pièce n'était versée aux débats en ce qui concerne le grief relatif au dossier [...], cependant que tel n'était pas le cas (cf. conclusions p.13, qui visent les pièces n°16 et 17), la cour d'appel a méconnu

et X..., objets des scellés ouverts n 1 et 2 ; la copie des grands livres 1992-1993 et de divers documents comptables de 1992, objets des scellés n 3, 4 et 5 ; que le scellé n 1 constitué de pièces

Villefranche-sur-Saône des chefs de vol et recel, en exposant que la totalité des meubles du château de Claveisolles, y compris ceux lui appartenant, avaient été vendus à un antiquaire de Chambéry, Pierre

réciprocité " portant la mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces

adaptée en radioprotection après information sur la spécificité des consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité et des consignes de radio protection applicables au sein du CEA en la matière

de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 AVRIL 2026 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026 Décision du 05 Avril 2026 à 10h05 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière

» celle-ci doit faire face et au « poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés », n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière