SEULE L'ENTRETIEN QUOTIDIEN, EN SORTE QUE LA DEFECTUOSITE DE CE TROTTOIR ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, "POUR DESCENDRE DE L'AUTOBUS, IL N'Y A PAS DE POIGNEE

Pierre A..., demeurant 51240 Pogny, 2 / de M.

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de la société alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point

X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.

des montants des conclusions des parties ; que les dépens du litige portant sur la contestation de la propriété d'une parcelle, évaluée par les conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point

d'élu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de "l'attitude vexatoire" de son employeur qui ne lui a pas accordé le bénéfice des points

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que par ailleurs, les conditions d'ouverture du

précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant recevables les conclusions notifiées par

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cour d'appel entend faire usage de son droit d'évocation, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose

à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que le paiement des cotisations dans le délai d'un mois imposé par la mise en demeure, qui n'est pas le point

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

, que la société GTOI ne produit pas la lettre recommandée valant mise en demeure qui constitue le point de départ à compter duquel peuvent courir les intérêts moratoires et que ce point de départ doit

rupture formulées par les époux Y... à l'encontre de la société Lovac, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du conseil de prud'hommes devenu définitif sur ce point

. ; que, sur ce point, il est établi que la vitesse autorisée était, dans le carrefour, de 80 km/ h ; qu'il apparaît donc sans intérêt à la Cour, ainsi que le suggère le conseil des époux X... d'ordonner

reconnu avoir bousculé la victime et que, s'il contestait lui avoir porté des coups au visage, il résultait tant des nombreux examens médicaux qui faisaient état d'un traumatisme facial et de coups de poings

complément de la prime de mécanographie que dans la mesure où les primes correspondant au travail mécanographique à temps partiel effectué dépassaient le montant de la prime intégrée sur la base des points

loyer n'avait pas été soumise à l'expert, qui n'aurait pas manqué de retenir un tel motif s'il était suffisamment caractérisé, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de répondre et de faire valoir son point

n'ont pas connaissance par eux-mêmes des dangers inhérents à l'activité considérée ni du caractère partiel des garanties offertes par l'assurance obligatoire ; que l'arrêt, qui relève, sur le premier point

valoir que son employeur l'avait licencié à cause de son invalidité, laquelle lui interdit de manutentionner les charges ayant un poids supérieur à 15 kg; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point

de savoir si la démarche effectuée est pertinente, quand au fond du droit, est inopérant, du point de vue de la péremption, dès lors que toute démarche révélant la volonté de faire progresser l'instance